Avis
· ج.ر عدد 51 لسنة 2005
Avis n° 01/A.LO / CC/05 du 10 Joumada El Oula 1426 correspondant au 17 juin 2005 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’organisation judiciaire à la Constitution
CHAPITRE II — DES COURS › Section 1 — De l'organisation et de la composition des Cours
Article 7
La Cour comprend :
— un président de Cour,
— un ou plusieurs vice-présidents,
— des présidents de chambres,
— des conseillers,
— un procureur général et des procureurs généraux adjoints,
— le greffe.
