Avis
· ج.ر عدد 51 لسنة 2005
Avis n° 01/A.LO / CC/05 du 10 Joumada El Oula 1426 correspondant au 17 juin 2005 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’organisation judiciaire à la Constitution
Article 7
La Cour suprême constitue l’organe régulateur de l’activité des cours et des tribunaux de l’ordre judiciaire ordinaire.
La Cour suprême veille au respect de la loi et assure l’unification de la jurisprudence.
