Avis
· ج.ر عدد 51 لسنة 2005
Avis n° 01/A.LO / CC/05 du 10 Joumada El Oula 1426 correspondant au 17 juin 2005 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’organisation judiciaire à la Constitution
Article 6
Le procureur général et le commissaire d’Etat sont représentés, chacun en ce qui le concerne, auprès de toutes les juridictions conformément à la législation en vigueur.
