Avis
· ج.ر عدد 51 لسنة 2005
Avis n° 01/A.LO / CC/05 du 10 Joumada El Oula 1426 correspondant au 17 juin 2005 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’organisation judiciaire à la Constitution
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
L'ordre judiciaire administratif comprend le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs.
