Avis
· ج.ر عدد 51 لسنة 2005
Avis n° 01/A.LO / CC/05 du 10 Joumada El Oula 1426 correspondant au 17 juin 2005 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’organisation judiciaire à la Constitution
CHAPITRE IV — DES JURIDICTIONS PENALES SPECIALISEES › Section 2 — Du tribunal militaire
Article 21
La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECRETS
