Avis
· ج.ر عدد 51 لسنة 2005
Avis n° 01/A.LO / CC/05 du 10 Joumada El Oula 1426 correspondant au 17 juin 2005 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’organisation judiciaire à la Constitution
CHAPITRE IV — DES JURIDICTIONS PENALES SPECIALISEES › Section 1 — Du tribunal criminel
Article 18
Il existe, au niveau de chaque Cour, un tribunal criminel compétent pour connaître des faits qualifiés crimes, ainsi que des délits et contraventions qui leur sont connexes.
La compétence, la composition et le fonctionnement du tribunal criminel sont fixés par la législation en vigueur.
