Avis
· ج.ر عدد 51 لسنة 2005
Avis n° 01/A.LO / CC/05 du 10 Joumada El Oula 1426 correspondant au 17 juin 2005 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’organisation judiciaire à la Constitution
CHAPITRE III — DES TRIBUNAUX › Section 1 — De la compétence et de la composition des tribunaux
Article 11
La compétence du tribunal est déterminée par le code de procédure civile, le code de procédure pénale et les lois particulières en vigueur.
