Avis
· ج.ر عدد 55 لسنة 2019
Avis n° 01/A.L.O/19 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections, à la Constitution
CHAPITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET PENALES
Article 52
Tout outrage sur les membres de l’autorité indépendante, lors de l’exercice de leur missions ou à leur occasion, expose aux sanctions énoncées à l’article 144 du code pénal.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 11
