Avis
· ج.ر عدد 55 لسنة 2019
Avis n° 01/A.L.O/19 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections, à la Constitution
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 48
Les comptes et les bilans financiers de l’autorité indépendante sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.
