Avis
· ج.ر عدد 55 لسنة 2019
Avis n° 01/A.L.O/19 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections, à la Constitution
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 45
L’autorité indépendante est dotée d’un budget pour son fonctionnement et détermine la nomenclature des dépenses et les conditions et modalités de leur exécution, conformément à la législation en vigueur.
L’autorité indépendante se charge d’élaborer le budget des élections et la répartition de ses crédits et le suivi de son exécution, en coordination avec les services concernés.
