Avis · ج.ر عدد 55 لسنة 2019

Avis n° 01/A.L.O/19 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections, à la Constitution

CHAPITRE III — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITE INDEPENDANTE › Section 4 — Les délégations locales et les représentations à l’étranger de l’autorité indépendante

Article 44

Les services des élections au niveau de la commune et de la wilaya, sont mis à la disposition de l’autorité indépendante pour la préparation, l’organisation et le déroulement des élections. Ils travaillent, dans ce cadre, sous son entière autorité.

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