Avis
· ج.ر عدد 55 لسنة 2019
Avis n° 01/A.L.O/19 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections, à la Constitution
CHAPITRE III — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITE INDEPENDANTE › Section 4 — Les délégations locales et les représentations à l’étranger de l’autorité indépendante
Article 37
Le conseil de l’autorité indépendante crée des délégations au niveau des wilayas, des communes et des représentations à l’étranger.
