Avis
· ج.ر عدد 55 لسنة 2019
Avis n° 01/A.L.O/19 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections, à la Constitution
CHAPITRE III — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITE INDEPENDANTE › Section 3 — Le président
Article 32
Le président de l’autorité indépendante est élu par les membres du conseil de l’autorité indépendante à la majorité des voix, lors de sa première réunion. En cas d’égalité des voix, la présidence revient au plus jeune candidat.
