Avis
· ج.ر عدد 55 لسنة 2019
Avis n° 01/A.L.O/19 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections, à la Constitution
CHAPITRE III — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITE INDEPENDANTE › Section 2 — Le bureau de l’autorité indépendante
Article 31
Les membres du bureau de l’autorité indépendante sont élus parmi les membres du conseil pour une période n’excédant pas deux (2) ans.
Les modalités d’élection des membres du bureau de l’autorité indépendante et sa mission sont définies par le règlement intérieur.
