Avis
· ج.ر عدد 55 لسنة 2019
Avis n° 01/A.L.O/19 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections, à la Constitution
CHAPITRE III — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITE INDEPENDANTE
Article 25
Le président et les membres du conseil de l’autorité indépendante bénéficient du droit au détachement et d’indemnités.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 9 Les membres des délégations de l’autorité indépendante bénéficient du droit au détachement et d’indemnités, à l’occasion de leur mobilisation durant la période d’organisation des élections ainsi que durant la révision des listes électorales.
Le règlement intérieur de l’autorité indépendante définit les indemnités que perçoivent le président, ses adjoints, les membres du bureau et le conseil de l’autorité indépendante.
