Avis
· ج.ر عدد 55 لسنة 2019
Avis n° 01/A.L.O/19 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections, à la Constitution
CHAPITRE III — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITE INDEPENDANTE
Article 24
Les conditions et les modalités de remplacement d’un des membres de l’autorité indépendante, en cas de vacance, de démission, ou d’empêchement légal, sont définis par le règlement intérieur.
