Avis
· ج.ر عدد 55 لسنة 2019
Avis n° 01/A.L.O/19 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections, à la Constitution
CHAPITRE III — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITE INDEPENDANTE
Article 21
Le membre de l’autorité indépendante ne peut se porter candidat durant son mandat.
Tout membre de l’autorité indépendante est soumis à l’obligation de réserve et de neutralité et ne peut participer aux activités de campagne électorale ou de soutien à un candidat.
