Avis
· ج.ر عدد 55 لسنة 2019
Avis n° 01/A.L.O/19 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections, à la Constitution
CHAPITRE III — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITE INDEPENDANTE
Article 20
Les membres de l’autorité indépendante exercent leurs attributions en toute indépendance et bénéficient de la protection de l’Etat dans le cadre de l’exercice de leurs missions, contre toutes menaces ou toutes formes de pressions.
