Avis
· ج.ر عدد 55 لسنة 2019
Avis n° 01/A.L.O/19 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections, à la Constitution
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente loi organique a pour objet la création de l’autorité nationale indépendante des élections et de déterminer ses attributions, sa composition et son fonctionnement.
