Article 19

Le membre de l’autorité indépendante doit remplir les conditions suivantes :

— être inscrit sur une liste électorale ;

— reconnu pour sa compétence, sa probité, son expérience et sa neutralité ;

— ne pas avoir adhéré à un parti politique pendant cinq

(5) ans, au moins ;

— ne pas occuper une haute fonction au sein de l’Etat ;

— ne pas être membre au sein d’assemblées populaires locales ou parlementaires ;

— ne pas avoir fait l’objet de condamnation définitive pour crime ou délit privatif de liberté et non réhabilité, à l’exception des délits involontaires.

Le membre de l’autorité indépendante atteste par une déclaration sur l’honneur, remplir les conditions suscitées et s’engage à les respecter.