Avis
· ج.ر عدد 55 لسنة 2019
Avis n° 01/A.L.O/19 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections, à la Constitution
CHAPITRE II — DES ATTRIBUTIONS DE L’AUTORITE INDEPENDANTE
Article 16
En cas de constatation d’infractions enregistrées dans le domaine de l’audiovisuel, l’autorité indépendante prend les dispositions nécessaires en la matière, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
