Avis
· ج.ر عدد 55 لسنة 2019
Avis n° 01/A.L.O/19 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections, à la Constitution
CHAPITRE II — DES ATTRIBUTIONS DE L’AUTORITE INDEPENDANTE
Article 15
L’autorité indépendante statue par décisions sur les questions relevant de sa compétence qu’elle notifie aux parties concernées par tous moyens appropriés.
L’autorité indépendante peut réquisitionner la force publique pour l’exécution de ses décisions, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
