Avis
· ج.ر عدد 55 لسنة 2019
Avis n° 01/A.L.O/19 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections, à la Constitution
CHAPITRE II — DES ATTRIBUTIONS DE L’AUTORITE INDEPENDANTE
Article 13
L’autorité indépendante notifie aux pouvoirs publics concernés, toutes observations ou dysfonctionnements ou manquements enregistrés, relevant de sa compétence, susceptibles d’influer sur l’organisation et le déroulement des opérations électorales.
Les pouvoirs publics concernés sont tenus d’agir rapidement et dans les plus brefs délais en vue de remédier aux manquements notifiés et d’en informer l’autorité indépendante par écrit des dispositions et initiatives entreprises.
