Avis
· ج.ر عدد 55 لسنة 2019
Avis n° 01/A.L.O/19 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections, à la Constitution
CHAPITRE II — DES ATTRIBUTIONS DE L’AUTORITE INDEPENDANTE
Article 12
L’autorité indépendante reçoit toute requête ou dénonciation ou contestation en rapport avec l’opération électorale émanant des partis politiques participant aux élections ou d’un candidat. Elle examine et statue, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
