Avis
· ج.ر عدد 55 لسنة 2019
Avis n° 01/A.L.O/19 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019 relatif au contrôle de conformité de la loi organique relative à l’autorité nationale indépendante des élections, à la Constitution
CHAPITRE II — DES ATTRIBUTIONS DE L’AUTORITE INDEPENDANTE
Article 10
L’autorité indépendante élabore et publie un rapport détaillé sur toutes opérations électorales dans un délai n’excédant pas quarante-cinq (45) jours, à compter de la date de proclamation des résultats définitifs, approuvé par le conseil de l’autorité indépendante, en présence des coordinateurs des délégations.
