Article 5

N’est pas compatible avec le mandat parlementaire l’exercice :

— d’activités temporaires à des fins scientifiques, culturelles, humanitaires ou à titre honoraire, n’entravant pas l’exercice normal du mandat, après accord du bureau de la chambre concernée,

— d’une mission temporaire pour le compte de l’Etat dont la durée ne doit pas excéder une année.