Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 04/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat Parlementaire, à la Constitution
CHAPITRE II — DETERMINATION DES CAS D’INCOMPATIBILITE
Article 4
Durant l’exercice de son mandat, le membre du Parlement ne peut utiliser ou permettre l’utilisation de son nom personnel, revêtu de sa qualité, dans la publicité au profit d’une entreprise financière, industrielle ou commerciale.
