Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 04/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat Parlementaire, à la Constitution
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente loi organique a pour objet de déterminer les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire. 20 Safar 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 14 janvier 2012
