Avis nº 10 Z.F. du ministère de l'économie nationale complétant l'avis n° 2 Z.F. du 8 novembre 1963 et relatif aux importations dispensées de toutes formalités et reprises sur la liste publiée au Journal officiel nº 36 du 4 juin 1963

Ne donnent lieu à aucune formalité (présentation d'un titre d'importation et domiciliation chez un intermédiaire agréé) au regard de la réglementation du commerce extérieur et des changes les importations de caractère particulier énumérées à l'annexe I bis, paragraphe 2, parue au Journal officiel nº 36 du 4 juin 1963. 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA 10 Décembre cas où une importation reprise à cette liste doit Dans le règlement financier, il convient de présenter donner lieu à d'autorisation de transfert à la banque centrale une demande banque contrôle des changes) par l'entreprise d'une d'Algérie ( ayant la qualité d'intermédiaire agréé. novembre 1963. Surfaces déclarées libres après Avis du 12 renouvellement de la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures au Sahara. du 12 novembre 1963 a été renouvelé le permis Par arrêté exclusif de recherches d'hydrocarbures dit « Tihigaline >> au la compagnie française des pétroles (Algérie). profit de C.F.P. (A). libres les surfaces comprises à l'intérieur des Sont déclarées dont les sommets sont définis par leurs périmètres ci-après Les dans la projection géographique Greenwich . coordonnées périmètres, définis en joignant successivement côtés de ces sommets, sont des arcs de méridien ou de parallèle. les Périmètre A Longitude Est Latitude Nord Points 7° 45' 28° 05' A 1 7° 55' 28° 05' A 2 7° 55' 28° 00' A 3 7° 45' 28° 00' A 4 Périmètre в Longitude Est Latitude Nord Points 7° 55' 28° 00' B1 B2 7° 55' 27° 50' 8° 10' 27° 50' B3 B 4 8° 10' 27° 55' B5 8° 15' 27° 55' B6 8° 15' 28" 00' Périmètre C Points Longitude Est Latitude Nord 8° 40' 27° 40' C1 C2 8° 35' 27° 40' C3 8° 35' 27° 45' C 4 8° 20' 27° 45' 8° 20' 27° 40' C5 8° 25' 27° 40' C6 C7 8° 25' 27° 35 C8 8° 15' 27" 35' C9 8º 15' 27° 45' C 10 8° 10' 27° 45' C 11 8° 10' 27° 40' 12 8" 05' 27° 40' C C 13 8° 05' 27 35' 14 8° 10' 27° 35' C 8° 10' 27" 25' C 15 C 16 8° 15' 27° 25' C 17 8° 15' 27° 10' 18 8° 35' 27° 10' C C 19 8° 35' 27° 20' C 20 8° 30' 27° 20' REPUBLIQUE ALGERIENNE 1.297 8° 30' 27° 15' C 21 8° 25' 27" 15' C 22 8" 25' 27° 30' C 23 8° 35' 27° 30' C 24 8° 35' 27 25' C 25 8° 40' 27° 25' C 26 demandes de permis exclusifs de recherches d'hydro- Les carbures portant en totalité ou en partie sur les périmètres définis peuvent être déposées auprès de la direction de ainsi l'énergie et des carburants, 9, rue Aspirante Denise Ferrier Hydra Alger 8ème. novembre 1963. Surfaces déclarées libres après Avis du 12 renouvellement de la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures au Sahara.