Avis nº 08/A.L.O/CC/99 du 5 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 21 février 1999 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement

"Sous réserves des dispositions de l'article 93 de la Constitution, le siège de l'Assemblée populaire nationale et celui du Conseil de la Nation sont fixés à Alger". 2 L'article 9 de la loi organique, objet de saisine, est déclaré partiellement conforme à la Constitution et est ainsi reformulé :

"Les organes de l'Assemblée populaire nationale et ceux du Conseil de la Nation sont : le président; le bureau; les commissions permanentes". 3 L'article 11 (alinéa ler) de la loi organique, objet de saisine, est déclaré partiellement conforme à la Constitution et est ainsi reformulé :

"Sous réserves des dispositions de l'article 181 (alinéa 2) de la Constitution, le président de l'Assemblée populaire nationale et le président du Conseil de la Nation sont élus conformément aux dispositions de l'article 114 de la Constitution".

4- Les articles 20, 38 et 100 de la loi organique, objet de saisine, sont conformes à la Constitution sous bénéfice des réserves susévoquées.

5- L'article 64 (alinéa ler) est déclaré partiellement conforme à la Constitution et est ainsi reformulé :

Article 64 (alinéa ler) :

"La motion de confiance est votée à la majorité simple".

6- L'article 65 (alinéa ler) de la loi organique, objet de saisine, est déclaré partiellement conforme à la Constitution et est ainsi reformulé :

Article 65 (alinéa ler) :

"Conformément à l'article 133 de la Constitution, les membres du Parlement peuvent interpeller le gouvernement sur une question d'actualité".

7- L'alinéa 3 de l'article 71, l'alinéa 3 de l'article 73 et l'alinéa 3 de l'article 74 de la loi organique, objet de saisine, sont non conformes à la Constitution.

ALGERIENNE N.º.15 21- Phou EI Kanda 1419 9 mars 1999................ 8 Les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 98 de la loi organique, objet de saisine, sont déclarés partiellement conformes à la Constitution et sont ainsi reformulés :

Le parlement siège en chambres réunies sur convocation du Président de la République dans les cas prévus aux articles 91 alinéa 2, 93, 95, 102 alinéa in fine, 130 alinéa 2 et 176 de la Constitution et sur convocation du Chef de l'Etat chargé de l'intérim ou du Chef de l'Etat dans le cas prévu à l'article 90 alinéa 4.

Le parlement se réunit de plein droit sur convocation du président du Conseil de la Nation dans les cas prévus à l'article 88 alinéas 2, 3 et 5 de la Constitution.

Le parlement peut également siéger sur convocation du président du Conseil de la Nation dans le cas prévu à l'article 177 de la Constitution".

9- L'article 99 de la loi organique, objet de saisine, est déclaré partiellement conforme à la Constitution et est ainsi reformulé :

"Le parlement siégeant en chambres réunies est présidé par le président du Conseil de la Nation dans les cas prévus à l'article 88 alinéas 2, 3 et 5 et aux articles 91 alinéa 2, 93, 95, 102 alinéa in fine, 130 alinéa 2, 176 et 177 de la Constitution.

Le parlement siégeant en chambres réunies est présidé par le président de l'Assemblée populaire nationale dans le cas prévu à l'article 90 alinéa 4 de la Constitution".

10 - Les dispositions totalement ou partiellement non conformes à la Constitution sont séparables du reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine.

11 - Le reste des dispositions de la loi organique, objet de saisine, est conforme à la Constitution.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil Constitutionnel dans ses séances des 17, 21, 22, 29 et 30 Chaoual et ler et 2 et 5 Dhou El Kaada 1419 correspondant aux 3, 7, 8, 15, 16, 17, 18 et 21 février 1999.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaada 1419 correpondant au 21 février 1999.

Le Président du Conseil constitutionnel Saïd BOUCHAIR 21 Dhou El Kaada. 1419 JOURNAL OFFICIEL 9 mars 1999.

DE LA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE Nº 15. 9.

PROBES Loi organique n° 99-02 du 20 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 8 mars 1999 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 115 (alinéa ler) 123 (alinéa 3) et 165 (alinéa 2);

Après adoption par le Parlement ;

Vu l'avis du Conseil constitutionnel;

Promulgue la loi organique dont la teneur suit :

La présente loi organique a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l'article 115 de la Constitution, l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement.

Sous réserve des dispositions de l'article 93 de la Constitution, le siège de l'Assemblée populaire nationale et celui du Conseil de la Nation sont fixés à Alger.

Le siège de l'Assemblée populaire nationale, le siège du Conseil de la Nation ainsi que les locaux dans lesquels siège le Parlement en chambres réunies sont inviolables.

Il est mis à la disposition du président de l'Assemblée populaire nationale et du président du Conseil de la Nation et sous leur responsabilité exclusive, les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et l'ordre dans l'enceinte de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation.

Le Parlement siège en deux sessions ordinaires par an chacune d'une durée minimale de quatre

(4) mois.

Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire conformément aux dispositions de l'article 118 de la Constitution.` Le décret présidentiel portant convocation du Parlement en session extraordinaire fixe l'ordre du jour de la session.

L'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la Nation siègent en session de printemps et d'automne.

La session de printemps débute le deuxième jour ouvrable du mois de mars.

La session d'automne débute le deuxième jour ouvrable du mois de septembre.

La durée maximale de chaque session ordinaire est de cinq (5) mois à compter de la date d'ouverture.

La clôture de chaque session ordinaire est fixée en coordination entre les bureaux des chambres en concertation avec le Gouvernement.

Chaque session du Parlement est ouverte et close par la lecture de la fatiha et l'interprétation de l'hymne national.

Les travaux, débats et délibérations du Parlement se déroulent en langue arabe.

Les séances du Parlement sont publiques ou à huis clos, conformément à l'article 116 de la Constitution.

Sous réserve des dispositions de l'article 116 (alinéa 2) de la Constitution, les procès-verbaux et les comptes rendus intégraux des débats tenus durant les séances du Parlement sont publiés au Journal officiel des débats de chacune des deux chambres.

Les procès-verbaux des travaux du Parlement siégeant en chambres réunies sont publiés dans les mêmes formes que ceux des deux chambres.

La forme et le contenu du Journal officiel des débats du Parlement sont déterminés par résolution de chacune des deux chambres du Parlement.

Les organes de l'Assemblée populaire nationale et ceux du Conseil de la Nation sont : le président; le bureau; les commissions permanentes.

10. JOURNAL OFFICIEL. DE' LA. REPUBLIQUE

Chacune des deux chambres peut mettre en place des instances de coordination et de consultation ou de contrôle dont la création est fixée dans le règlement intérieur de chacune des deux chambres.

Sous réserve des dispositions de l'article 181 (alinéa 2) de la Constitution, le président de l'Assemblée populaire nationale et le Président du Conseil de la Nation sont élus conformément aux dispositions de l'article 114 de la Constitution.

Le règlement intérieur en vigueur de chaque chambre précise les modalités de leur élection.

Lorsque le Président du Conseil de la Nation est appelé à assumer la charge de Chef de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 88 de la Constitution, l'intérim est assuré par le vice-président le plus âgé.

Le bureau de chaque chambre est composé du Président et de vice-présidents et, le cas échéant, d'autres membres.

Le nombre de vice-présidents et des autres membres ainsi que les modalités de leur élection et leurs attributions sont fixés par le règlement intérieur de chaque chambre.

Les vice-présidents assistent le président dans la direction des débats et délibérations des organes des deux chambres ainsi que dans les tâches d'administration et de gestion de l'institution.

Outre les attributions que lui confèrent la Constitution, et la présente loi, les autres attributions du bureau sont précisées par le règlement intérieur de chaque chambre.

L'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la Nation créent en leur sein des commissions permanentes.

Le nombre et les missions sont fixés par le règlement intérieur de chaque chambre, conformément aux dispositions de l'article 117 de la Constitution.

L'ordre du jour de la session est arrêté au début de chaque session parlementaire par les bureaux des deux chambres et le représentant du Gouvernement réunis au siège de l'Assemblée populaire nationale suivant l'ordre de priorité fixé par le Gouvernement. . ALGERIENNE N.º 15. 21 Dhou EI Kanda 1419 9 mars 1999

Lors du dépôt d'un projet de loi, le Gouvernement peut en souligner l'urgence.

Lorsque l'urgence est déclarée pour un projet de loi déposé en cours de session, celui-ci est inscrit à l'ordre du jour de la session en cours.

L'ordre du jour des séances est arrêté par le bureau de chaque chambre en concertation avec le Gouvernement.

Une séance est réservée deux fois par mois, aux questions orales des membres de chaque chambre et aux réponses des membres du Gouvernement.

Outre les conditions prévues par l'article 119 de la Constitution, pour être recevable, tout projet ou proposition de loi doit être accompagné d'un exposé des motifs et son dispositif rédigé en articles.

Sous réserve des procédures prévues à l'article 119 de la Constitution, le Chef du Gouvernement dépose les projets de lois sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale.

Le bureau de l'Assemblée populaire nationale en accuse réception.

Le bureau du Conseil de la Nation reçoit communication du projet ou de la proposition de loi.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 120 de la Constitution, les projets de lois peuvent être retirés par le Gouvernement à tout moment avant leur vote par l'Assemblée populaire nationale.

Les propositions de lois peuvent également être retirées par les délégués de leurs auteurs avant leur vote, le Conseil de la Nation et le Gouvernement étant informés.

Le retrait entraîne le dessaisissement de la commission compétente et ne figure plus à l'ordre du jour.

Toute proposition de loi doit être signée par vingt (20) députés.

Toute proposition de loi doit être déposée sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale. 21 Dhou El Kaada. 1419 JOURNAL OFFICIEL 9 mars 1999

Est irrecevable tout projet ou toute proposition de loi dont l'objet serait identique à celui d'un projet ou d'une proposition en cours d'examen par le Parlement ou dont le contenu serait rejeté ou retiré depuis moins de douze (12) mois.

La proposition de loi, qui a été acceptée, conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus, est communiquée sans délai au Gouvernement.

Le Gouvernement fait part de son avis au bureau de l'Assemblée populaire nationale, dans un délai ne pouvant excéder deux (2) mois.

Lorsque le Gouvernement n'a pas formulé d'avis à l'expiration du délai de deux (2) mois, la proposition de loi est renvoyée par le président de l'Assemblée populaire nationale pour examen devant la commission compétente.

Est irrecevable, toute proposition de loi rejetée en application de l'article 121 de la Constitution.

Le Gouvernement peut demander, après accord du bureau de l'Assemblée populaire nationale ou celui du Conseil de la Nation, l'inscription à l'ordre du jour des séances d'un projet ou d'une proposition de loi qui n'aurait pas été rapporté par la commission saisie au fond, dans les deux (2) mois de son examen.

Dans le cadre de leur ordre du jour et de leurs attributions, les commissions permanentes du Parlement peuvent entendre le représentant du Gouvernement et, en tant que de besoin, les membres du Gouvernement.

La demande est transmise par chacun des présidents des deux chambres au Chef du Gouvernement.

Les membres du Gouvernement peuvent avoir accès aux travaux des commissions permanentes. Ils sont entendus, sur demande du Gouvernement adressée aux présidents des deux chambres, selon le cas.

La commission compétente, les membres de l'Assemblée populaire nationale et le Gouvernement peuvent présenter des propositions d'amendements sur le projet ou la proposition de loi renvoyé pour examen devant la commission.

Les procédures et conditions de présentation des propositions d'amendements sont déterminées par le règlement intérieur.

DE LA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE Nº 1511

Les projets et propositions de lois sont examinés selon la procédure du vote avec débat général et celle du vote avec débat restreint ou sans débat.

Le vote s'exprime à mainlevée, au scrutin public ou au scrutin secret.

Il peut également s'exprimer par le scrutin public nominatif.

Le bureau de chacune des chambres du Parlement décide du mode de votation conformément aux conditions prévues par la présente loi et leurs règlements intérieurs.

La procédure ordinaire d'examen des projets et propositions de lois est celle du vote avec débat général.

Elle se déroule en deux phases successives: la discussion générale et la discussion par article.

La discussion d'un projet de loi s'engage par l'audition du représentant du Gouvernement, du rapporteur de la commission compétente puis par les interventions des orateurs dans l'ordre de leur inscription préalable.

La discussion d'une proposition de loi s'engage par l'audition du délégué des auteurs de la proposition de loi, du représentant du Gouvernement, du rapporteur de la commission compétente puis les orateurs dans l'ordre de leur inscription préalable.

Lors de la discussion générale, les interventions portent sur l'ensemble du texte.

Le représentant du Gouvernement, le président de la commission compétente ou son rapporteur et le délégué des auteurs de la proposition de loi obtiennent la parole à leur demande.

A l'issue des débats, l'Assemblée populaire nationale décide, soit de voter l'ensemble du texte, soit de le voter article par article, soit de le reporter. L'Assemblée populaire nationale se prononce après que le président de séance ait donné la parole au représentant du Gouvernement et à la commission saisie au fond.

Le représentant du Gouvernement, le bureau de la commission compétente ou le délégué des auteurs de la proposition de loi peuvent présenter oralement des amendements lors de la discussion par article.

12. JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE Lorsque le président de séance ou la commission compétente estime que l'amendement ainsi présenté a une incidence sur l'économie du texte, le président de séance décide d'une suspension de sénace pour permettre à la commission de délibérer ses conclusions sur l'amendement.

La suspension est de droit à la demande du représentant du Gouvernement, du bureau de la commission compétente ou du délégué des auteurs de la proposition de loi.

Lors de la discussion par article, interviennent pour chaque article susceptible d'être amendé, le délégué des auteurs de chaque amendement, le cas échéant, le bureau de la commission compétente et le représentant du Gouvernement.

A l'issue de ces interventions, sont mis aux voix : * l'amendement du Gouvernement ou celui du délégué des auteurs de la proposition de loi; * en l'absence d'amendement du Gouvernement ou du délégué des auteurs de la proposition de loi ou en cas de leur rejet, l'amendement de la commission compétente; * en l'absence d'amendement de la commission ou en cas de son rejet, les amendements des députés dans l'ordre fixé par le président de l'Assemblée populaire nationale; * en l'absence d'amendement des députés ou en cas de leur rejet successif, l'article du projet de loi ou de la proposition de loi.

Lors de la discussion par article, le président peut soumettre au vote une partie du texte, lorsque celle-ci n'a pas fait l'objet d'amendement.

Après le vote du dernier article, le président met aux voix l'ensemble du texte.

Le vote avec débat restreint est décidé par le bureau de l'Assemblée populaire nationale à la demande du représentant du Gouvernement, de la commission compétente ou du délégué des auteurs de la proposition de loi.

Lors du débat restreint, il n'y a pas lieu à discussion générale.

Durant la discussion par article, seuls peuvent prendre la parole le représentant du Gouvernement, le délégué des auteurs de la proposition de loi, le président ou le rapporteur de la commission compétente et les délégués des auteurs d'amendements.

ALGERIENNE N° .15 21- Phou El Kanda 1419 9 mars 1999............

La procédure de vote sans débat est applicable aux ordonnances soumises à l'approbation de chaque chambre par le Président de la République, en application de l'article 124 de la Constitution.

Il ne peut être présenté d'amendement.

L'ensemble du texte est soumis au vote et à l'adoption sans débat, au fond, après que soit donné lecture du rapport de la commission compétente.

Au Conseil de la Nation, la discussion du texte voté par l'Assemblée populaire nationale, s'engage par l'audition du représentant du Gouvernement, du rapporteur de la commission compétente, puis des orateurs dans l'ordre de leur inscription préalable.

Lors de la discussion générale les interventions portent sur l'ensemble du texte.

La commission compétente et le représentant du Gouvernement obtiennent la parole à leur demande.

A l'issue des débats, le bureau du Conseil de la Nation décide, soit d'adopter l'ensemble du texte, lorsque celui-ci n'a pas fait l'objet d'observations ou de recommandations, soit d'engager la discussion par article.

Le Conseil de la Nation se prononce après que le représentant du Gouvernement et la commission saisie au fond aient pris la parole.

Lors de la discussion par article, le président peut soumettre à l'adoption une partie du texte lorsque celle-ci n'a pas fait l'objet d'observations ou de recommandations de la commission.

Les recommandations représentant l'avis du Conseil de la Nation sur la (ou les) disposition (s) objet de désaccord, sont soumises à la commission paritaire par la commission compétente.

Les procédures et conditions de présentation et d'élaboration des observations et recommandations sont définies par le règlement intérieur du Conseil de la Nation.

L'adoption avec débat restreint est décidée par le bureau du Conseil de la Nation à la demande du représentant du Gouvernement ou de la commission saisie au fond. 21 Dhou El Kaada. 1419 JOURNAL OFFICIEL 9 mars 1999....

Tout texte voté par l'Assemblée populaire nationale est transmis dans les dix (10) jours par le président de l'Assemblée populaire nationale au président du Conseil de la Nation. Le Chef du Gouvernement est informé de cette transmission.

Sous réserve des dispositions des articles 166 et 167 de la Constitution, le président du Conseil de la Nation transmet dans les dix (10) jours le texte définitif adopté par le Conseil de la Nation au Président de la République. Le président de l'Assemblée populaire nationale et le Chef du Gouvernement sont informés de cette transmission.

Le Parlement adopte le projet de loi de finances soixante quinze (75) jours au plus tard, à compter de la date de son dépôt, conformément aux dispositions de l'article 120 de la Constitution.

L'Assemblée populaire nationale vote le projet de loi de finances quarante sept (47) jours au plus tard, à compter de la date de son dépôt.

Le Conseil de la Nation adopte le texte voté dans un délai maximum de vingt (20) jours.

En cas de désaccord entre les deux chambres la commission paritaire dispose d'un délai de huit (8) jours pour statuer.

En cas de non adoption pour quelque cause que ce soit dans le délai imparti, le Président de la République promulgue le projet de loi de finances du Gouvernement par ordonnance ayant force de loi de finances.

Dans le cadre de l'article 127 de la Constitution, le Président de la République peut demander une seconde lecture de la loi votée dans les trente (30) jours qui suivent son adoption par le Conseil de la Nation.

Au cas de sa non adoption à la majorité des 2/3 des députés, le texte de loi devient caduc.

Le Chef du Gouvernement soumet son programme à l'Assemblée populaire nationale dans les quarante cinq (45) jours qui suivent la nomination du Gouvernement.

DE LA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE: Nº -1513 L'Assemblée populaire nationale ouvre, à cet effet, un débat général.

Le débat sur le programme du Gouvernement ne peut s'engager que sept (7) jours après la communication du programme aux députés.

Le vote sur le programme du Gouvernement éventuellement adapté intervient au plus tard dix (10) jours après sa présentation en séance.

Conformément à l'article 80 de la Constitution, le Chef du Gouvernement présente au Conseil de la Nation une communication sur son programme dans les dix (10) jours, au plus, qui suivent son approbation par l'Assemblée populaire nationale.

Le Conseil de la Nation peut émettre une résolution dans les mêmes conditions fixées aux articles 52 à 55 de la présente loi.

A compter de la date d'adoption de son programme, le Gouvernement présente annuellement à l'Assemblée populaire nationale une déclaration de politique générale conformément aux dispositions de l'article 84 de la Constitution.

La déclaration de politique générale donne lieu à un débat sur l'action du Gouvernement.

Ce débat peut s'achever par une résolution.

Les propositions de résolutions se rapportant à la déclaration de politique générale sont présentées dans les soixante douze (72) heures suivant la clôture du débat sur la déclaration.

Pour être recevable, la proposition de résolution doit être signée par vingt (20) députés au moins et déposée par le délégué des auteurs de la proposition sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale.

Un député ne peut être signataire de plus d'une proposition de résolution.

En cas de pluralité de propositions de résolutions, celles-ci sont soumises au vote suivant la date de leur dépôt.

L'adoption par l'Assemblée populaire nationale de l'une d'entre-elles à la majorité des membres rend caduques les autres. 14 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE

Lors des débats précédant le vote des propositions de résolutions se rapportant à la déclaration de politique générale du Gouvernement, peuvent seuls intervenir: * le Gouvernement, à sa demande ; * le délégué des auteurs de la proposition de résolution; * un député souhaitant intervenir contre la proposition de résolution; * un député souhaitant intervenir pour la proposition de résolution.

Conformément aux dispositions de l'article 84 alinéa in fine de la Constitution, le Gouvernement peut présenter une déclaration de politique générale devant le Conseil de la Nation.

Pour être recevable, la motion de censure doit être signée par le septième (1/7) au moins du nombre des députés, conformément à l'article 135 de la Constitution.

Un député ne peut être signataire de plus d'une motion de censure.

Le texte de la motion de censure est déposé par le délégué des auteurs sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale.

Le texte de la motion de censure est publiée au Journal officiel des débats de l'Assemblée populaire nationale Il fait l'objet d'affichage et de diffusion à l'ensemble des députés.

Lors des débats précédant le vote d'une motion de censure, se rapportant à la déclaration de politique générale du Gouvernement, peuvent seuls intervenir: * le Gouvernement, à sa demande; * le délégué des auteurs de la motion de censure ; * un député souhaitant intervenir contre la motion de censure; * un député souhaitant intervenir pour la motion de censure.

Conformément aux dispositions des articles 136 et 137 de la Constitution, la motion de censure doit être approuvée par un vote pris à la majorité des deux tiers (2/3) des députés.

Le vote ne peut intervenir que trois (3) jours après le dépôt de la motion de censure.

ALGERIENNE N.º 15 21 Dhou EI Kanda 1419 9 mars 1999 Si la motion de censure est adoptée par l'Assemblée populaire nationale, le Chef du Gouvernement présente la démission de son Gouvernement.

L'inscription à l'ordre du jour d'un vote de confiance au Gouvernement est de droit à la demande du Chef du Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 84 de la Constitution.

Lors du débat sur le vote de confiance au Gouvernement peuvent, intervenir, outre le Gouvernement, un député pour le vote de confiance et un contre le vote de confiance.

La motion de confiance est votée à la majorité simple.

En cas de rejet de la motion de confiance, le Chef du Gouvernement présente la démission de son Gouvernement sous réserve des dispositions des articles 84 et 129 de la Constitution.

Conformément à l'article 133 de la constitution, les membres du Parlement peuvent interpeller le Gouvernement sur une question d'actualité.

Le texte de l'interpellation signé, selon le cas, par trente

(30) députés ou trente (30) membres du Conseil de la Nation au moins, est communiqué au Chef du Gouvernement par le Président de l'Assemblée populaire nationale ou celui du Conseil de la Nation dans les quarante huit (48) heures de son dépôt.

Le bureau de l'Assemblée populaire nationale ou celui du Conseil de la Nation fixe, en concertation avec le Gouvernement, la séance dans laquelle doit être examinée l'interpellation.

Celle-ci doit avoir lieu, au plus tard, dans les quinze (15) jours suivant sa date de dépôt.

Au cours de ladite séance de l'Assemblée populaire nationale ou du Conseil de la Nation, le délégué des auteurs de l'interpellation fait exposé sur l'objet de son interpellation.

Le Gouvernement y répond.

Conformément aux dispositions de l'article 134 de la Constitution, les membres du Parlement peuvent adresser par voie orale ou en la forme écrite toute question à tout membre du Gouvernement. 21 Dhou El Kaada. 1419 JOURNAL OFFICIEL 9 mars 1999.

Le texte de la question orale est déposé par son auteur, selon le cas, sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale ou celui du Conseil de la Nation dix

(10) jours ouvrables au moins avant le jour de la séance prévue à cet effet.

Le Président de l'Assemblée populaire nationale ou celui du Conseil de la Nation le transmet, sans délai, au Chef du Gouvernenement.

Durant les sessions ordinaires, une séance tous les quinze (15) jours est consacrée aux questions orales posées aux membres du Gouvernement.

Le jour où seront appelées les questions orales est déterminé en concertation entre les bureaux des deux chambres du Parlement et en accord avec le Gouvernement.

Chaque membre du Parlement ne peut poser plus d'une question par séance.

Le nombre des questions orales auxquelles auront à répondre les membres du Gouvernement est arrêté en accord entre le bureau de chaque chambre et le Gouvernement.

La question orale est exposée par son auteur.

A l'issue de la réponse du membre du Gouvernement, l'auteur de la question peut reprendre la parole. Le membre du Gouvernement peut répliquer.

Les membres du Parlement peuvent adresser à tout membre du Gouvernememnt des questions écrites.

Le texte de la question écrite est déposé par son auteur, selon le cas, sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale ou celui du Conseil de la Nation.

Le Président de l'Assemblée populaire nationale ou celui du Conseil de la Nation le communique, sans délai, au Chef du Gouvernement.

Conformément aux dispositions de l'article 134 de la Constitution, la réponse du membre du Gouvernement à qui la question écrite a été adressée, intervient en la forme écrite dans un délai de trente (30) jours suivant la communication de la question écrite.

Elle est déposée, selon le cas, sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale ou celui du Conseil de la Nation et transmise à son auteur.

Si l'une des deux chambres estime que la réponse orale ou écrite du membre du Gouvernement le justifie, un débat est ouvert dans les conditions prévues par les règlements intérieurs de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation.

DE LA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE Nº 1515 Le débat ainsi ouvert, doit être circonscrit aux éléments de la question écrite ou orale posée au membre du Gouvernement.

Les questions orales et écrites et les réponses y afférentes sont publiées dans les mêmes conditions relatives à la publication des procès-verbaux des débats de chaque chambre du Parlement.

Conformément aux dispositions de l'article 161 de la Constitution, l'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la Nation peuvent, dans le cadre de leur compétences, instituer à tout moment des commissions d'enquête sur des affaires d'intérêt général.

La création d'une commission d'enquête par l'Assemblée populaire nationale ou par le Conseil de la Nation résulte du vote d'une proposition de résolution, déposée sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale ou du Conseil de la Nation et signée par vingt (20) députés ou par vingt (20) membres du Conseil de la Nation au moins.

L'Assemblée populaire nationale ou le Conseil de la Nation désigne en son sein les membres de la commission d'enquête, selon les mêmes conditions édictées par leurs règlements intérieurs pour la constitution des commissions permanentes.

La chambre ayant créé une commission d'enquête en informe l'autre chambre.

Il ne peut être créé de commission d'enquête lorsque les faits ayant donné lieu à des poursuites en cours devant les juridictions concernent les mêmes motifs, objet et parties.

Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire, leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport ou, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six (6) mois renouvelable à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l'expiration d'un délai de douze (12) mois à compter de la fin de leur mission.

Ne peuvent être désignés au sein d'une commission d'enquête, les députés ou membres du Conseil de la Nation signataires de la résolution portant création de cette commission.

Les membres des commissions d'enquête sont tenus d'observer le secret de leurs investigations, constatations et débats.

16. JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE

Sous réserve des dispositions de l'article 84 ci-dessous, la commission d'enquête peut entendre toute personne, visiter tout lieu et se faire communiquer toute information ou tout document en rapport avec l'objet de l'enquête.

Les demandes d'auditions des membres du Gouvernement sont transmises par le Président de l'Assemblée populaire nationale ou le Président du Conseil de la Nation, selon le cas, au Chef du Gouvernement.

Le programme des auditions des membres du Gouvernement est établi en accord avec le Chef du Gouvernement.

La convocation, accompagnée du programme des constatations et visites sur le terrain, est adressée, en vue de leur audition, aux cadres et agents des institutions et administrations publiques, par l'intermédiaire de la hiérarchie dont ils relèvent.

La non comparution devant la commission d'enquête constitue un manquement grave consigné dans le rapport. La hiérarchie de tutelle en endosse toute la responsabilité.

La commission d'enquête est habilitée à se faire communiquer tout document de service et à en établir une copie à l'exception de ceux revêtant un caratère secret ou stratégique concernant la défense nationale, les intérêts vitaux de l'économie nationale et la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat.

L'exception définie à l'alinéa ler doit être justifiée et motivée par les parties concernées.

Le rapport établi par une commission d'enquête est remis au Président de l'Assemblée populaire nationale ou au Président du Conseil de la Nation, selon le cas.

Le Président de la République et le Chef du Gouvernement en reçoivent communication.

Il est diffusé aux députés ou aux membres du Conseil de la Nation, selon le cas.

La publication de tout ou partie du rapport peut être décidée par l'Assemblée populaire nationale ou par le Conseil de la Nation sur proposition de leur bureau et des présidents des groupes parlementaires après avis du Gouvernement.

L'Assemblée populaire nationale ou le Conseil de la Nation, selon le cas, se prononce sans débat à la majorité des membres présents à la suite d'un exposé succint du rapporteur de la commission d'enquête indiquant les arguments pour ou contre la publication de tout ou partie du rapport.

ALGERIENNE N° .15 21 Phou EI Kanda 1419 9 mars 1999 L'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la Nation peuvent, le cas échéant, ouvrir un débat sur la publication du rapport en siégeant à huis clos.

La demande du Chef du Gouvernement se rapportant à la réunion de la commission paritaire, dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article 120 de la Constitution, est communiquée aux présidents de chacune des deux chambres.

La commission paritaire se réunit dans les dix (10) jours suivant la date de communication de la demande.

Le nombre de représentants de chaque chambre dans la commission paritaire est de dix (10) membres.

Les commissions paritaires se réunissent, alternativement par texte de loi, soit dans les locaux de l'Assemblée populaire nationale, soit dans ceux du Conseil de la Nation.

La première réunion de la commission paritaire est convoquée par le doyen d'âge de ses membres.

La commission paritaire élit, en son sein, son bureau composé d'un président, d'un vice-président et de deux rapporteurs.

Le président est élu parmi les membres de la chambre dans laquelle elle siège.

Le vice-président est élu parmi les membres de l'autre chambre. Un rapporteur est élu pour chacune des chambres.

La commission paritaire examine les dispositions, objet de désaccord, dont elle est saisie suivant la procédure ordinaire des commissions permanentes prévue par le règlement intérieur de la chambre dans les locaux de laquelle elle siège

Les membres du Gouvernement peuvent assister aux travaux de la commission paritaire.

La commission paritaire peut entendre tout membre du Parlement et/ou toute personne dont l'audition lui paraît utile pour ses travaux.

La demande d'audition d'un membre du Parlement est adressée par le président de la commission paritaire et selon le cas, au Président de l'Assemblée populaire nationale ou au Président du Conseil de la Nation. 21 Dhou El Kaada. 1419 JOURNAL OFFICIEL 9 mars 1999.

Le rapport de la commission paritaire propose un texte sur la ou les disposition (s), objet du désaccord.

Les conclusions de la commission paritaire ne peuvent porter que sur les dispositions qui, votées par l'Assemblée populaire nationale, n'auraient pas recueilli trois quarts (3/4) des voix des membres du Conseil de la Nation.

Le rejet, par le Conseil de la Nation, de l'ensemble du texte ne préjuge pas de l'application des dispositions de l'article 120 alinéa 4 de la Constitution.

Le rapport de la commission paritaire est communiqué au Chef du Gouvernement par le président de la chambre où la commission paritaire a siègé.

Le Gouvernement soumet le texte élaboré par la commission paritaire à l'adoption des deux chambres conformément à la procédure prévue par l'article 120 de la Constitution.

Chaque chambre statue d'abord sur les amendements proposés avant l'adoption de l'ensemble du texte.

Dans le cas où les deux chambres ne parviennent pas, sur la base des conclusions de la commission paritaire, à adopter un texte identique, et si le désaccord persiste, le Gouvernement retire le texte.

Les autres modalités de fonctionnement de la commission paritaire seront précisées, le cas échéant, par le réglement intérieur qui lui est applicable.

Le Parlement siège en chambres réunies sur convocation du Président de la République dans les cas prévus aux articles 91 alinéa 2, 93, 95, 102 alinéa in fine, 130 alinéa 2 et 176 de la Constitution et sur convocation du Chef de l'Etat chargé de l'intérim ou du Chef de l'Etat dans le cas prévu à l'article 90 alinéa 4.

Le Parlement se réunit de plein droit sur convocation du Président du Conseil de la Nation dans les cas prévus à l'article 88 alinéas 2,3 et 5 de la Constitution.

DE LA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE Nº 1517 Le Parlement peut également siéger sur convocation du Président du Conseil de la Nation dans le cas prévu à l'article 177 de la Constitution.

Le Parlement siègeant en chambres réunies est présidé par le Président du Conseil de la Nation dans les cas prévus à l'article 88 alinéas 2, 3 et 5 et aux articles 91 alinéa 2, 93, 95, 102 alinéa in fine, 130 alinéa 2, 176 et 177 de la Constitution.

Le Parlement siègeant en chambres réunies est présidé par le Président de l'Assemblée populaire nationale dans le cas prévu à l'article 90 (alinéa 4) de la Constitution.

Les autres règles de fonctionnement du Parlement siégeant en chambres réunies, sont déterminées par un règlement intérieur proposé par une commission composée des bureaux des deux chambres et présidée par le doyen d'âge. Il est adopté par le Parlement siègeant en chambres réunies à sa première séance.

Chaque chambre dispose, sous l'autorité de son président, de services administratifs et techniques nécessaires à son administration.

Le Parlement détermine et adopte les statuts de ses personnels.

Chaque chambre du Parlement jouit de l'autonomie financière.

Au cours de la session d'automne de chaque année, chaque chambre du Parlement vote son budget sur proposition de son bureau.

Le budget est communiqué au Gouvernement pour être intégré à la loi de finances.

La gestion financière de chaque chambre est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 8 mars 1999.

Liamine ZEROUAL.

18. JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 15 21 Phou EI Kanda 1419 9 mars 1999................

DECRETS