Avis nº 11 du 28 avril 1983 du ministre des finances fixant les conditions du transfert partiel des rémunérations perçues en Algérie par les travailleurs étrangers

Dans le présent avis on entend par:

Famille: le conjoint et les enfants mineurs de moins de dix-neuf (19) ans à la charge du salarié.

Lorsque le salarié n'a pas de conjoint ou lorsque celui-ci en est séparé de corps en vertu de leurs statuts personnels, la notion de famille prévue ci-dessus, s'applique exclusivement aux enfants mineurs du şalarié. Pour les couples sans enfants ou dont les enfants sont majeurs, le terme famille désigne le conjoint. 2°) Exclusions :

Le présent avis ne s'applique pas aux catégories de travailleurs ci-après énumérés :

1) les travailleurs et personnels régis par une convention passée entre le Gouvernement algérien et un Gouvernement étranger ou une organisation internationale lorsque des dispositions particulières de transfert sont prévues par ladite convention dûment approuvée ;

2) les réfugiés politiques;

3) les conjoints étrangers de personnes de nationalité algérienne ainsi que les conjoints veufs ou divorcés;

4) les salariés des entreprises privées nationales et étrangères lorsqu'ils sont actionnaires dans la société;

5) les étrangers, en mission de courte durée, rémunérés au forfait ou à la vocation mais qui n'ont pas la qualité de salariés; les sommes perçues à ce titre sont transférables dans les conditions fixées par le contrat correspondant;

6) les salariés d'entreprises étrangères opérant en Algérie dans le cadre de l'exécution de contrats des travaux ou d'autres prestations de service;

7) les salariés d'entreprises, filiales, succursales, agences ou établissements étrangers opérant en Algérie ;

8) les étrangers employés en qualité de vacataires;

9) les salariés étrangers ayant résidé de manière ininterrompue pendant plus de cinq (5) ans ;

10) tout travailleur étranger percevant un salaire égal ou inférieur à trois mille dinars (3.000 DA);

II CONDITIONS D'APPLICATION. 1°) Salaires partiellement transférables :

Sont partiellement transferables :

1) le salaire de base net, à l'exclusion de toutes autres indemnités liées au poste de travail ou allouées à quelque titre que ce soit :

2) les indemnités à caractère familial;

3) le rappel afférent aux rubriques 1 et 2 ci-dessus. 2°) Rémunérations non transférables :

Ne rentrent pas dans le calcul des parts transférables les avantages pécuniaires représentatifs de frais réputés exposés en Algérie, notamment :

1) les indemnités de documentation :

2) les indemnités de représentation ;

3) les primes dites de panier ou de repas> ;.

4) les primes de transport ou d'usage de véhicules ;

5) les primes de logements et frais accessoires;

6) les frais de déplacement, de mutation ou de déménagement;

7) les primes de responsabilité dites de caisse > ou << de régie >;

8) les primes de rendement, d'heures supplémentaires ou liées aux bénéfices;

9) indemnités d'ancienneté et de fin d'année (treizième mois);

10) primes de responsabilité ;

11) toutes autres indemnités. 3°) Quotités de transfert :

Les rémunérations prévues à l'article 3 et au 2º alinéa du present article ouvrent droit a transfert, dans la limite de douze (12) mensualités par an, conformément aux quotités et dans les conditions définies ci-après;

1) employés de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et offices publics, des entreprises socialistes et des sociétés mixtes dans lesquelles un organisme public détient au moins cinquante pour cent (50%) du capital social.

- 50% lorsque le salarié est célibataire ou lorsque sa famille réside en Algérie ; 70% lorsque la famille du salarié ne réside pas en Algérie;

- le montant maximal de la part transférable ne saurait, en aucun cas, excéder la somme de six mille (6.000 DA). Toutefois, pour les travailleurs étrangers appelés, à titre exceptionnel, pour des travaux n'excédant pas quinze (15) jours et sans que le total cumulé des durées de présence en Algérie n'excède trois (3) mois dans l'année et pour le personnel de très haute technicité, une dérogation exceptionnelle peut être délivrée par le ministère des finances après avis motivé du ministère concerné et du ministère du travail.

2) Employés du secteur privé national :

Les quotités de transfert leur revenant sont fixées à : 35% lorsque le salarié est célibataire ou lorsque sa famille réside en Algérie ; 55% lorsque la famille du salarié ne réside pas en Algérie. Les montants transferables ne peuvent dépasser 6.000 DA mensuellement.

Lorsque deux conjoints travaillent en Algerie et leurs enfants résident a létranger, le transfert est autorisé pour un seul des conjoints avec le bénéfice du régime le plus favorable. 14 juin 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4°) Régimes particuliers :

Les ressortissants d'un pays de la zone bilatérale sont tenus d'effectuer leurs transferts vers leurs pays d'origine.

Le personnel navigant d'Air-Algérie, de la société nationale de transport maritime et de la société nationale de transport maritime des hydrocarbures et des produits chimiques, bénéficient d'une quotité de transfert adaptée.

Sous réserve du respect de l'article 4 ci-dessus, la révision des salaires des employés étrangers des entreprises privées ouvre droit au transfert correspondant, à condition que ladite révision soit conforme à ce qui est prévu dans le contrat initial ou profite à l'ensemble du personnel de l'entreprise, y compris le personnel algérien.

III- PROCEDURE.

1 - Lorsque les sommes transférables sont virées en compte CEDAC, l'exportation de ces sommes par voie bancaire est autorisée dans les conditions fixées par l'avis n° 103 du ministère des finances du 7 juin 1978. 2 les transferts prévus par des conventions entre trésor algérien et étranger demeurent soumis aux dispositions desdites conventions. 1°) Justifications:

Le dossier de transfert doit comprendre :

1) avant tout transfert :

a) une demande de transfert conforme au modèle ci-joint en annexe I, formulée par le salarié et visée par l'employeur. Elle doit indiquer obligatoirement le numéro et l'intitulé exact du compte 'chèque postal;

b) une copie du contrat de travail qui doit être obligatoirement visée par les services de l'inspection du travail et ceux de la direction des impôts après vérification de la qualité de non actionnaire ;

c) une copie certifiée conforme du permis de travail ou de l'autorisation de travail temporaire ou du récépissé de déclaration pour le travailleur non soumis à l'obligation du permis de travail;

d) la justification par tout document faisant fol de la résidence à l'étranger de la famille. Lorsque le salarié n'a pas de conjoint et que ses enfants mineurs résident à l'étranger, la preuve doit être apportée par acte probant, délivrée par une autorité étrangère habilitée, que ces enfants sont à la charge exclusive du bénéficiaire des transferts et qu'ils ne reçoivent pas de subsides par ailleurs.

2) chaque année: un nouveau certificat de résidence de la famille à l'étranger;

3) mensuellement et sous réserve des dispositions de l'article 14 (ler) ci-dessous, une fiche de pate spéciale, délivrée en original unique, conformément aux dispositions du contrat de travail et au modèle joint en annexe II;

4) justification du dépôt des statuts de l'entreprise privée au niveau du ministère du travail.

Toute modification dans la situation personnelle du salarié, de nature à influer sur les conditions de transfert dont il bénéficiait antérieu- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1131 rement doit être portée à la connaissance de l'employeur au plus tard au moment de la remise de la fiche de paie spéciale la plus proche.

Toute modification non notifiée et qui lèse l'Etat, est considérée comme une infraction à la réglementation régissant le contrôle des changes. 2°) Périodicité :

Le transfert se rapportant à un salarié mensuel doit être effectué durant le mois suivant.

Les transferts au titre de rémunérations perçues en retard ne sont autorisés que sur production d'une attestation délivrée par l'employeur éta-, blissant que le retard n'incombe pas au salarié. Ces transferts doivent avoir lieu dans les délais prévus pour le salaire payé normalement.

La dérogation prévue ci-dessus ne bénéficie pas aux salariés d'entreprises du secteur privé.

IV DISPOSITIONS DIVERSES.

Nonobstant les dispositions du présent avis, les salariés régis par des conventions intergouvernementales et actes similaires, prévoyant des dispositions particulières relatives aux transferts ou à la rémunération, demeurent soumis aux règles prévues par lesdites conventions.

Dans ce cas, le présent avis s'applique dans les domaines non réglementés expressément par lesdites conventions.

Toutes dispositions antérieures contraires au présent avis ainsi que les avis n° 83, 84 et 104 des 15 et 29 juillet 1974 et 24 juin 1978 et les instructions et notes prises pour leur application, sont abrogées.

Fait à Alger, le 28 avril 1983.

Le ministre des finances Boualem BENHAMOUDA.

ANNEXE I (Avis n° du ministère des finances ............ ).

Α.... le ...

Monsieur le chef du centre des chèques postaux (Section contrôle des changes) 1, avenue du ler Novembre.

ALGER Objet Transfert au titre des rémunérations.

Référ. Avis n° du ...... ....... 00 و du ministère des finances.

Monsieur le receveur, Je, soussigné (nom et prénoms) né le à résidant, au moment de mon recrutement à depuis le célibataire, marié à M., mon conjoint, de à résidant .. à و père (§) mère (§) de enfants mineurs, résidant .... titulaire du compte C.C.P. n° ................... 1132 JOURNAL OFFICIEL DE LA al l'honneur de vous demander de bien vouloir procéder au transfert d'une partie de ma rémunération au taux, rappelé à titre indicatif, de ..... conformément à la réglementation des changes en vigueur.

Ci-joint copie conforme de mon contrat Le requérant Employeur soussigné....

Entreprise du secteur privé ........

Entreprise du secteur public ......

A........ le 19.... ... ...

L'employeur ANNEXE II (recto) Employeur) ....

(Avis n° du ministère .............. des finances).

Fiche de paie spéciale relative à un transfert sur le salaire (Mois de 19....) ................

I) Identité du salarié.

Nom, prénoms ....

Né le ....

Compte chèque postal nº ... ....

Adresse professionnelle Wilaya ............ daïra ....... ....

Qualification professionnelle ....

Situation de famille (enfants mineurs) ......

Lieu de résidence de la famille .... ...

II) Rémunérations. (§) Rémunération mensuelle (ou rappel) globale en DA (a) Retenues et sommes diverses non transférables DA (b) Montant partiellement transférable (a-b) .. DA (C) Montant partiellement transférable (a-b) .. DA Pour les salaires du secteur privé, le montant indiqué au (c), doit être ramené au plafond réglementaire DA (d) Quotité de transfert % (c) Montant du transfert (coud xe) DA (f) ........

Pays de destination du transfert ...

Les indications ci-dessus sont certifiées exactes par:

Α......... le 19 Le salarié L'employeur (§) Les rappels doivent faire l'objet d'une fiche de pate spéciale particulière..

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 juih 1983 ANNEXE II (verso) (Avis nº .............. ........ du ministère des finances).

Rémunérations objet du transfert.

Partielle- Non trans- Partiellement transfé-ment transférables rables : férables (b) (a) Salaire proprement dit brut ............

Indemnités à caractère familial Transférables.

1) Sécurité sociale.....

2) Impôts sur les traitements et salaires ....

3) Cotisations aux mutu- ........... elles ...

4) Retenues à titre de ............. remboursement de prêt ............

5) Indemnités de documentations ............

6) Indemnités de repré- ........... sentation

7) Primes de paniers.... ........

8) Primes de véhicules et .... divers

9) Primes de logement ... ..

10) Frais de déplacement ....... et de mutation ...... .....

11) Primes de responsabilités de caisse ou de ..... régie

12) Autres avantages non ... transférables

a) ...

b) ...

c) ....

13) Indemnités d'ancienneté

14) Indemnités de fin d'année (13ème mois etc .....)

15) Primes de responsabilité

16) Toutes autres indemnités Totaux