Arrêté interministériel · ج.ر عدد 62 لسنة 2026
Arrêté interministériel du 3 Safar 1448 correspondant au 18 juillet 2026 relatif à la fixation annuelle de la contre-valeur en monnaie étrangère, des droits de timbre exigibles au titre de la délivrance des passeports par les services diplomatiques et consulaires algériens à l’étranger

Article 4

Les services diplomatiques et consulaires algériens à l’étranger sont tenus d’appliquer les taux de conversion annuels, déterminés pour la perception des droits de timbre, exigibles lors de la délivrance des passeports.

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