Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 62 لسنة 2026
Arrêté interministériel du 3 Safar 1448 correspondant au 18 juillet 2026 relatif à la fixation annuelle de la contre-valeur en monnaie étrangère, des droits de timbre exigibles au titre de la délivrance des passeports par les services diplomatiques et consulaires algériens à l’étranger
Article 3
Les taux de conversion fixés à l’article 2 ci-dessus, sont notifiés, annuellement, au ministre chargé des affaires étrangères, par décision du ministre chargé des finances.
