Arrêté interministériel du 22 mars 1982 portant organisation et ouverture du concours, sur épreuves, pour le recrutement de sous-intendants

Les candidats ayant la qualité de membre organisation et ouverture du concours, sur de l'ALN ou de l'OCFLN, bénéficient pour l'ensemble épreuves, pour le recrutement de sous-intendants.

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique et Le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'ALN et de l'OCFLN, modifié par les décrets n° 68-517 du 19 août 1968 et 69-121 du 18 août 1969;

Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968;

Vu le décret n° 68-95 du 25 avril 1968 portant application de l'ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 relatif à la connaissance de la langue nationale;

Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics;

Vu le décret n° 82-10 du 2 janvier 1082 portant statut des sous-intendants des établissements d'enseignement secondaire et technique :

Vu l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant l'arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics;

Arrêtent :

Le secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique organise un concours, sur épreuves, pour le recrutement de sous-intendants.

Le nombre de postes à pourvoir, au titre de l'année 1982, est fixé à quarante (40).

Le concours est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, de la capacité en droit ou d'un titre équivalent, âgés de 40 ans, au plus, à la date du concours.

La limite d'âge supérieure retenue est reculée : d'un an par enfant à charge sans que le maximum excède 5 ans, de 10 ans en faveur des membres de l'ALN ou de l'OCFLN. des épreuves, du 1/20ème du maximum des points, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes :

1) Une demande de participation datée et signée du candidat,

2) Un extrait d'acte de naissance ou une fiche Individuelle d'état civil,

3) Une copie conforme du titre ou diplôme,

4) Une fiche de participation au concours, fournie par la direction de l'éducation,

5) Un certificat de nationalité,

6) Un extrait du casier judiciaire,

7) Un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction postulée,

8) Eventuellement, la copie conforme de la fiche individuelle de membre de l'ALN ou de l'OCFLN.

Les dossiers de candidature prévus l'article 6 du présent arrêté doivent être adressés à la direction des examens et de l'orientation scolaire et professionnelle du secrétariat d'Etat à l'enseignement scondaire et technique.

La liste des candidats au concours est arrêtée par le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique. Elle est publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

Les épreuves du concours se dérouleront à partir du 22 mai 1982 à Alger.

Le concours comprend 5 épreuves écrites d admissibilité et une épreuve orale d'admission.

L. Epreuves écrites d'admissibilité :

a) Etude d'un texte à caractère économique et social.

Durée: 3 heures coefficient: 2.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

b) Une épreuve de droit public se rapportant à l'organisation politique et administrative de l'Algérie.

Durée: 3 heures coefficient: 2.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

c) Une interrogation portant sur des notions de finances publiques.

Durée: 3 heures coefficient: 2.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

d) Une épreuve de langue nationale.

Durée: 2 heures.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

e) Une épreuve facultative de langue étrangère pour les candidats composant en langue nationale: seules les notes supérieures à 10/20 seront prises en considération. : 4 mai 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Durée: 1 heure.

II. Epreuve orale d'admission :

Un entretien avec le jury à partir d'un sujet se rapportant à l'organisation et au fonctionnement d'un établissement public.

Durée de la préparation : 30 minutes; interrogation: 20 minutes coefficient: 2.

Le programme du concours est annexé au présent arrêté.

Seuls sont admis à subir l'épreuve orale d'admission les candidats qui auront obtenu aux épreuves écrites d'admissibilité une note moyenne fixée par le jury.

Dans la limite des postes à pourvoir, sont déclarés définitivement admis et classés par ordre de mérite, les candidats qui auront obtenu pour 'ensemble des épreuves la moyenne fixée par le jury.

La liste des candidats admis est arrêtée par le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique, sur proposition du jury.

Ladite liste est publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

Le jury visé à l'article 12 ci-dessus est composé comme suit :

Le directeur de l'orientation et des examens, président, Un représentant du secrétaire d'Etat à la fonetion publique et à la réforme administrative, membre, Un inspecteur général de gestion, membre, Le directeur de l'administration générale ou son représentant, membre, Un chef d'établissement d'enseignement secondaire ou technique, membre, Un sous-intendant titulaire, membre.

Les candidats admis sont nommés en qualité de sous-intendants stagiaires. Ils sont affectés en fonction des besoins du service.

Tout candidat n'ayant pas fourni une excuse valable ou n'ayant pas rejoint son poste un mois, au plus tard, après notification de son affectation, perd le bénéfice de son admission au concours.

Le prséent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiquе ес populaire.

Fait à Alger, le 22 mars 1982.

Le secrétaire d'Etat Le secrétaire d'Etat à la fonction publique à l'enseignement et à la réforme secondaire et technique, administrative, Mohamed Larbi OULD-KHELIFA Djelloul KHATIB REPUBLIQUE ALGERIENNE 643 ANNEXE PROGRAMME DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SOUS-INTENDANTS A. Notions générales sur les finances publiques : 1º Le problème des finances publiques: ses aspects politiques et économiques dans le cadre des différentes collectivités publiques. 2º Le budget de l'Etat.

Les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat

- Les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations Le contenu du budget: les dépenses publiques, les recettes publiques La préparation du budget La loi de finances de l'année et lois de finances rectificatives L'exécution du budget Les principes généraux de la comptabilité publique; les agents d'exécution du budget: ordonnateurs et comptables; la période d'exécution du budget, la procédure d'exécution des dépenses; engagement; constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, palement, le contrôle des dépenses engagées, la responsabilité des ordonnateurs et comptables Le trésor public; organisation actuelle, attributions Le contrôle de l'exécution du budget: les caractères généraux du contrôle, les contrôles administra-. tifs, les contrôles juridictionnels, les contrôles parlementaires.

Б. Notions sur la comptabilité générale : 1°) Principes généraux :

Objet de la comptabilité Comptabilité en partie double Formation du bilan et formation du compte de pertes et profits, classification des comptes de situations et des comptes de gestions, prescriptions juridiques et fiscales en matière de tenue de livres. 2°) Enregistrement des opérations courantes. 3°) Exécution du travail comptable :

Journalisation, report aux comptes, établissement des balances analyse de certains comptes du grand-livre périodicité des balances, situations périodiques, livres de balance et de situations. 4°) Système de comptabilité Système du journal unique. Système du journal grand-livre. Système des livres auxiliaires. Système centralisateur. Livre centralisateur. 5°) Inventaire comptable :

Redressement des comptes par ajustement des soldes, amortissements, dépréciations, provisions et ris- 644 JOURNAL OFFICIEL DE LA ques: balance d'inventaire, établissement des comptes de résultats; balance de clôture; bilan; clôture et réouverture des comptes. 6°) Analyse et critiques des comptes de résultats et du bilan.

C. Notions générales de droit public. 1°) Institutions politiques et administratives générales: la commune, la daïra, la wilaya. 2°) Principes généraux de l'activité administrative:

- hiérarchisation des autorités administratives les contrats administratifs: différents types, régime juridique Rapports de l'administration avec les particuliers

- l'égalité des individus devant le service public et devant les charges publiques:

- la responsabilité de l'administration, à raison des dommages causés par elle et sa mise en œuvre. 3°) Principes généraux de gestion du personnel :

a) Les agents publics, le fonctionnaire et l'agent contractuel, la situation statutaire du fonctionnaire.

b) L'entrée au service public: différents modes de recrutement (règles générales des concours).

c) Droits et obligations du fonctionnaire : liberté du fonctionnaire, avantages de sa carrière, le traitement, l'avancement, régimes disciplinaires, cessation de fonctions et pensions.