Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 décembre 1984.

Le ministre Le ministre de l'intérieur des travaux publics, et des collectivités locales, Ahmed BENFREHA. M'Hamed YALA.

COUR DES COMTPES Décision du 11 décembre 1985 portant création des commissions parttaires pour les corps des fonctionnaires de la Cour des comptes.

Le président de la Cour des comptes, Vu l'ordonance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique;

Vu la lot n° 80-05 du ler mars 1980 relative l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;

Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, la composition, l'organisation et je fonctionnement des commissions paritaires;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié, relatif à la publication et à l'élaboration de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires;

Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires :

Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires;

Vu l'arrêté du 9 avril 1984 du Premier Mlistère fixant le nombre de représentants aux commissions paritaires;

Décide :