Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 1 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 22 décembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 09 du 6 octobre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mila, portant création du Bureau d'études de la wilaya de Mila (B.Е.М.)
Article 9
Le wali de Mila est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popи- laire.
Fait à Alger, le 22 décembre 1986.
Le ministre Le ministre de l'intérieur et des de l'aménagement du collectivités locales, territoire, de l'urbanisme et de la construction, M'Hamed YALA Abdelmalek NOURANI
