Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 1 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 22 décembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 09 du 6 octobre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mila, portant création du Bureau d'études de la wilaya de Mila (B.Е.М.)
Article 7
Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.
