Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 1 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 22 décembre 1986 rendant exécutoire la délibération n° 09 du 6 octobre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mila, portant création du Bureau d'études de la wilaya de Mila (B.Е.М.)
Article 3
Le siège de l'entreprise est fixé à Mila.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.
