Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 42 لسنة 2022
Arrêté interministériel du 30 Rajab 1443 correspondant au 3 mars 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger »
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Rajab 1443 correspondant au 3 mars 2022.
Le ministre des affaires Le ministre étrangères des finances et de la communauté nationale à l’étranger Ramtane LAMAMRA Abderrahmane RAOUYA ————H————
