Article 2

La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger », est fixée comme suit :

Les recettes :

— une partie des recettes issues de la délivrance d’actes consulaires et de visas ;

— les dons et legs.

Les dépenses :

— la prise en charge des frais de transport au territoire national, des corps de ressortissants algériens nécessiteux décédés à l’étranger ou dont les familles justifient l’insuffisance de moyens de financement permettant la prise en charge de rapatriement de dépouille, ainsi que les actes préalables y afférents, notamment la toilette mortuaire, la mise en cercueil, le transfèrement du lieu de décès à la morgue, l’entreposage à la morgue et le transport local dans le pays de décès.