Arrêté interministériel du 14 mars 1968 relatif au budget annexe des interventions d'intérêt communal et intercommunal des départements des Oasis et de la Saoura

Le budget annexe comprend une section de fonctionnement et une section d'équipement.

Pour le budget annexe du département des Oasis, la section d'équipement est subdivisée en deux sous-sections : l'une dénommée sous-section des centres industriels «C.I.S.», retrace les opérations financées sur les produits des centres industriels et des participations du département, de l'Etat et d'organismes publics; l'autre dénommée sous-section d'équipement des collectivités locales R.E.C.L.S. », retrace les opérations financées par la quote-part des collectivités locales sur la fiscalité pétrolière.

Les budgets annexes perçoivent en recette:

1) Pour le département des Oasis, le produit des impôts directs et indirects communaux perçus dans les centres industriels sahariens, la quote-part sur la fiscalité pétrolière affectée au programme de rénovation et d'équipement des collectivités locales sahariennes, des subventions diverses pouvant provenir du département, de l'Etat, du fonds communal de solidarité.

2) Pour le département de la Saoura, la quote-part sur la fiscalité pétrolière affectée au programme de rénovation et d'équipement des collectivités locales sahariennes, des subventions diverses pouvant provenir du département, de l'Etat, du fonds communal de solidarité.

Les budgets annexes acquittent en dépenses :

1) Pour le département des Oasis, des frais financiers des subventions aux communes et aux services intercommunaux, les participations aux frais de gestion des centres industriels.

En outre, deux virements de la section de fonctionnement, alimentent en recettes les deux sous-sections d'équipement qui comprennent en dépenses des acquisitions d'immeubles, de biens meubles et de gros matériel, des travaux neufs et des grosses réparations.

2) Pour le département, de la Saoura, des subventions aux communes et aux services intercommunaux. En outre, un virement de la section de fonctionnement, alimente en recette la section d'équipement qui comprend en dépenses, des acquisitions d'immeubles, de biens meubles et de gros matériel, des travaux neufs et des grosses réparations.

Le virement qui alimente la section ou la sous-section d'équipement du programme de rénovation et d'équipement des collectivités locales sahariennes, doit être d'un montant au moins égal à la quote-part sur la fiscalité pétrolière perçue en recette. sauf dispositions ultérieures contraires.

La nomenclature des dépenses et des recettes du budget annexe, est conforme à celle du plan comptable.

Le budget annexe est préparé, réglé et exécuté, selon les mêmes dispositions que le budget départemental.

Des instructions d'application préciseront, en tant que de besoin, les dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté interministériel sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 mars 1968.

P. le ministre d'Etat chargé P. le ministre de l'intérieur. des finances et du plan, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI Salah MEBROUKINE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE