Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 37 لسنة 2014
Arrêté interministériel du 12 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 18 septembre 2013 fixant les modalités d’organisation ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre
Article 7
La formation spécialisée est assurée par les établissements publics de formation suivants :
— l'école nationale des impôts et l'école nationale du Trésor, pour la filière « domaine et conservation foncière ».
— le centre des techniques spatiales et l'institut national spécialisé de formation professionnelle de Kouba, pour la filière « cadastre ».
