Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 37 لسنة 2014
Arrêté interministériel du 12 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 18 septembre 2013 fixant les modalités d’organisation ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre
Article 4
Une ampliation de l'arrêté prévu ci-dessus doit faire l'objet d'une notification aux services de la fonction publique dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.
