Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 37 لسنة 2014
Arrêté interministériel du 12 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 18 septembre 2013 fixant les modalités d’organisation ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre
Article 2
L'accès à la formation spécialisée pour les grades, prévus à l'article 1er ci-dessus, s'effectue par voie de concours sur titres ou sur épreuves, conformément à la réglementation en vigueur.
