Arrêté interministériel · ج.ر عدد 37 لسنة 2014
Arrêté interministériel du 12 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 18 septembre 2013 fixant les modalités d’organisation ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre

Article 15

Le passage d'une année à une autre pour la formation dans le grade de contrôleur des domaines et de la conservation foncière et le grade de contrôleur du cadastre est subordonné à l'obtention par le stagiaire d'une moyenne générale annuelle supérieure ou égale à 10/20 sans aucune note éliminatoire.

Est considérée comme note éliminatoire toute note inférieure à 6/20.

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