Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 9 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 25 janvier 1988 fixant les conditions d'importation, d'exportation et de cession de marchandises destinées au 15ème Assihar de Tamenghasset
Article 7
Les marchandises étrangères parvenues ou susceptibles de parvenir sur les lieux de l'Assihar après la clôture de la manifestation ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article 6 ci-dessus.
