Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 46 لسنة 2009
Arrêté interministériel du 9 Rajab 1430 correspondant au 2 juillet 2009 fixant les modalités d’affectation des biens mobiliers acquis par le comité d’organisation des seizièmes jeux arabes scolaires en Algérie
Article 4
La remise effective des biens mobiliers, cités à l’article 3 ci-dessus, est sanctionnée par un procès-verbal signé contradictoirement par le représentant du ministre de la jeunesse et des sports et celui du service bénéficiaire.
