Article 3

La mise à disposition des biens mobiliers, cités à l’article 2 ci-dessus au profit des structures, établissements, organismes et administrations relevant du ministère de la jeunesse et des sports, est opérée par décision du ministre chargé des sports sur proposition d’une commission ad hoc créée à cet effet. Cette mise à disposition peut porter sur un ou plusieurs biens mobiliers.

La composition et le fonctionnement de la commission ad hoc, prévue à l’alinéa 1er ci-dessus, sont fixés par le ministre chargé des sports.