Article 3

Il est créé des commissions d'arrondissement de reclassement, ainsi composées : le sous-préfet de l'arrondissement, président, le coordinateur de la fédération FLN de l'arrondissement, le coordinateur du comité d'arrondissement des anciens moudjahidine, auxquelles s'ajoutent, pour les affaires relevant de leurs attributions: le représentant de l'Office national de la réforme agraire dans l'arrondissement, le chef de service de la main-d'œuvre.