Arrêté interministériel · ج.ر عدد 44 لسنة 2006
Arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé “Fonds national de régulation de la production agricole”

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006.

Le ministre des finances Le ministre de l’agriculture et du développement rural Mourad MEDELCI Saïd BARKAT Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER - GARE

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